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Acte de propriété

Enregistre qui a cédé le bien à qui, la description légale, le numéro de parcelle et les références d’enregistrement.

Ensuite, il peut

  • Dossier logement

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Ce que OneScribe lit

Acte de propriété Juridique
Type d’acte
Cédant
Cessionnaire
Adresse du bien
Numéro de parcelle
Date d’enregistrement
Contrepartie
Comté

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